Selon les prévisions, la politique de l’impôt minimum global à 15% pour les entreprises entrera en vigueur début 2024. Avec l’application de cet impôt, la politique d’attrait des investissements grâce aux incitations à l’impôt sur les sociétés et à d’autres incitations du Vietnam ne seront plus aussi attrayantes.
La réforme de la fiscalité internationale concernant l’impôt minimum global a été initiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros ou plus seront soumises à un taux d’imposition minimum de 15%. De nombreux pays de l’OCDE ont annoncé qu’ils mettront en œuvre cette nouvelle règle fiscale à partir de début 2024.
L’imposition minimale globale (Pilier 2) fait partie du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui compte 142 membres dont le Vietnam. En rejoignant le BEPS assez tôt (en 2017), cela signifie que le Vietnam est prêt dans toutes nouvelles circonstances pour attirer les investissements étrangers.
Jusqu’à présent, la plupart des pays de l’Union européenne (UE), la Suisse, le Royaume-Uni, la République de Corée, le Japon, Singapour, l’Indonésie, Hong Kong (Chine), l’Australie… ont confirmé appliquer le taux d’imposition minimum de 15% à partir de 2024.
Au Vietnam, les ministères et les secteurs mettent en œuvre des mesures, élaborent des documents d’orientation détaillés pour mettre en œuvre l’impôt minimum global.
Selon les statistiques, actuellement le pays compte environ 335 projets étrangers d’un capital d’investissement enregistré de plus de 100 millions de dollars bénéficiant d’avantages fiscaux inférieurs à 15% en matière d’impôt sur les sociétés. Il faut citer notamment des entreprises dans le domaine de la haute technologie telles que Samsung, Intel, LG, Bosch, Sharp, Panasonic, Foxconn, Pegatron. Le capital d’investissement total enregistré de ces projets représente près de 30% du total des investissements directs étrangers (IDE) au Vietnam, soit environ 131,3 milliards de dollars. Il s’agit de projets susceptibles d’être impactés par l’impôt minimum global.
Par conséquent, si l’impôt minimum global est appliqué et que le Vietnam ne dispose pas de mesures de réponse en temps opportun, cela affectera son avantage concurrentiel dans l’attrait des investissements étrangers.
Selon Le Thi Thuy Van, directrice adjointe de l’Institut de stratégie et de politique financières, le Vietnam a l’avantage de bénéficier de faibles taux d’imposition préférentiels. Pour les projets d’investissements étrangers, cette incitation est encore plus importante, comme des incitations fiscales de 5%, 10% en 15 ans ; l’exonération ou la réduction d’impôt pour une durée limitée.
Elle a estimé que si le taux d’imposition minimum de 15% est appliqué, cela affectera certainement l’attrait des investissements étrangers.
De son côté, Nguyen Van Toan, vice-président de l’Association des entreprises d’investissement étranger a déclaré qu’en plus des privilèges fonciers et de la création d’un couloir juridique favorable, ce sont les incitations fiscales qui ont constitué l’outil le plus efficace pour attirer les investissements étrangers au Vietnam.
Une opportunité pour améliorer la compétitivité nationale
Selon le ministère des Finances, pour l’heure, 1.015 entreprises d’IDE sont soumises à l’impôt minimum global, soit 4,5% du nombre total d’entreprises d’IDE en activité, dont plus de 70 susceptibles d’être concernées par l’impôt minimum mondial à partir de 2024.
Le ministre des Finances Ho Duc Phoc a déclaré que si les pays ayant des sociétés mères appliquent tous l’impôt minimum mondial, ils percevront une différence fiscale supplémentaire en 2024, estimée à plus de 12.000 milliards de dongs. À ce moment-là, les incitations fiscales du Vietnam ne seront plus efficaces, ce qui posera des défis pour le maintien de la compétitivité de l’environnement d’investissement du pays.
Actuellement, au Vietnam, il existe 335 projets d’IDE ayant un capital d’investissement de plus de 100 millions de dollars opérant dans le domaine de l’agroalimentaire et de la fabrication qui bénéficient d’incitations fiscales sur les sociétés inférieures à 15%.
Le Dr. Nguyen Bich Lam, ancien directeur général de l’Office général des statistiques, a déclaré que si le Vietnam n’applique pas l’impôt minimum global, les entreprises d’IDE au Vietnam n’en bénéficieront pas car cette différence sera également affectée par le gouvernement des pays ayant des entreprises au Vietnam collectent leurs budgets.
Face à ce fait, l’expert Nguyen Bich Lam a estimé que les entreprises d’IDE ne s’intéressent pas au fait de savoir si le Vietnam appliquera ou non l’impôt minimum global, elles seront prêtes à payer l’impôt sur les sociétés au taux de 15% mais proposeront au gouvernement d’avoir d’autres politiques préférentielles pour encourager l’investissement et la production.
Selon lui, le Vietnam doit être proactif pour modifier et mettre à jour son cadre juridique, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des mesures liées à la mise en œuvre de l’impôt minimum global approprié aux conditions financières, aux nouvelles règles fiscales et à l’orientation de l’attrait des investissements étrangers du pays.
La vice-ministre du Plan et de l’Investissement, Nguyen Thi Bich Ngoc, a déclaré que la stratégie de coopération en matière d’investissement étranger du Vietnam pour la période 2021-2030 donne la priorité à la connexion des chaînes de production et d’approvisionnement mondiales, aux investissements verts, à la haute technologie, aux méthodes avancées de gestion et d’administration, dans un esprit d’harmonisation des intérêts et de partage des risques.
La mise en œuvre de l’impôt minimum global pourra certes provoquer des pressions, mais créera aussi des opportunités pour pousser le Vietnam à réformer et perfectionner le cadre juridique de son système fiscal conformément aux pratiques et normes internationales, renforcer l’intégration et améliorer sa position économique sur la scène internationale./-VNA
