Faire retirer le carton jaune imposé par la Commission européenne (CE) contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est une tâche urgente du secteur vietnamien de la pêche, contribuant non seulement à la mise en œuvre de la Loi sur la pêche 2017 mais à la garantie de la sécurité maritime et à la protection de l’écosystème maritime.
Depuis l’imposition du carton jaune en octobre 2017, le Vietnam a déployé de grands efforts pour répondre progressivement aux critères européens et faire retirer le carton jaune lors de la prochaine inspection finale.
Les 28 villes et provinces côtières sont déterminées à se conformer strictement aux instructions du gouvernement sur le traitement minutieux des violations et la prévention des violations liées à l’exploitation illégale des produits halieutiques, afin de faire retirer le carton jaune dès que possible
Après 7 ans de l’imposition du carton jaune par la CE, le Vietnam a déployé de grands efforts pour répondre progressivement aux critères européens et faire retirer le carton jaune lors de la prochaine inspection finale.
Premier ministre Pham Minh Chinh
Selon le ministère de l’Agriculture et du Développement rural, certains bateaux de pêche du Vietnam ont continué à violer des eaux étrangères ou ont éteint leur dispositif de surveillance satellitaire. D’autres n’ont pas été immatriculés, inspectés ou n’ont pas encore de licence d’exploitation.
“Ces lacunes conduisent facilement à des infractions. La CE est très préoccupée par la question de la désactivation des équipements de surveillance des navires. Ils pensent qu’il n’y a aucune raison pour que le Vietnam ne puisse pas y faire face… ”
Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Le Minh Hoan
La province de Ba Ria-Vung Tau et la ville de Vung Tau ont déployé des efforts pour remédier aux lacunes, conformément aux recommandations proposées par la délégation d’inspection de la CE en octobre 2023. Selon Tran Thu Huong, cheffe de la Chambre d’économie du Comité populaire municipal de Vung Tau, 98,4% des navires de plus de 15 mètres de cette ville sont dotés du système de surveillance des navires par satellite (VMS). Les restants sont principalement des navires vendus ou abandonnés.
À Ninh Thuan, le vice-président du Comité populaire provincial, Trinh Minh Hoang a indiqué que sa province venait de promulguer un plan de mise en œuvre de mesures importantes et urgentes contre la pêche INN.
Des localités côtières septentrionales ont renforcé la sensibilisation des pêcheurs locaux pour atteindre les critères dans la prochaine inspection.
À Ba Ria-Vung Tau, les garde-frontières ont également organisé une rencontre avec plus de 200 pêcheurs locaux pour les encourager à signer un engagement sur le respect des réglementations contre la pêche INN en 2024.
“Les garde-frontières contrôlent strictement l’entrée et la sortie des navires de pêche. Les navires sans licence ne seront pas autorisés à sortir en mer… ”
Colonel Nguyen Van Khanh, chef d’état-major adjoint du Commandement des gardes-frontières de la province de Ba Ria-Vung Tau
À Ninh Thuan, des pêcheurs locaux se sont réunis, exprimant leur volonté de lutter contre la pêche INN et de se soutenir mutuellement en cas de problème en mer.
Le président du Comité populaire provincial de Ca Mau, Huynh Quoc Viet, a déclaré que sa province avait renforcé l’application de technologies de l’information et la transformation numérique dans la confirmation et la certification l’origine des produits aquatiques exploités.
Ca Mau contrôle 100% des navires de pêche entrant et sortant grâce à 10 postes des gardes-frontières et projette de créer neuf équipes de contrôle sur les sites sans postes des gardes-frontières, a-t-il indiqué.
La détection et le traitement des infractions en matière de la pêche INN font partie du travail de gestion des navires de pêche, dans le cadre des efforts de tout le système politique visant à faire retirer le carton jaune et à construire un secteur halieutique durable.
Détermination du gouvernement de perfectionner un cadre juridique contre la pêche INN
Pour se préparer à la finale inspection de la CE, le gouvernement vietnamien vient de promulguer le décret n°37/2024/NQ-CP modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°26/2017/NQ-CP du gouvernement détaillant certaines dispositions et mesures pour mettre en œuvre la Loi sur la pêche, ainsi que le décret n°38/2024/ND-CP réglementant les sanctions en cas d’infractions administratives dans le domaine des produits aquatiques.
Le décret n°38/2024/ND-CP remplace le décret n°42/2019/ND-CP réglementant les sanctions en cas d’infractions administratives dans le domaine des produits aquatiques. La promulgation du décret n°37/2024/NQ-CP montre la détermination du gouvernement de perfectionner le cadre juridique contre la pêche INN.
Selon le directeur adjoint du Département de surveillance des ressources halieutiques, le décret n° 37/2024/ND-CP et le décret n° 38/2021/ND-CP ont modifié et complété de nombreuses réglementations légales pour être plus adaptées et répondre aux recommandation de la CE proposées lors de la 4e inspection.
Pour le décret n°37/2024/NQ-CP modifiant et complétant le décret n°26/2017/NQ-CP, le point le plus important est l’ajout de l’article 70a après l’article 70. Le gouvernement a stipulé les contenus pour la gestion des produits aquatiques importés au Vietnam, dans les usines de transformation de produits destinés à l’exportation, notamment vers le marché européen.
Le Vietnam est déterminé à contrôler les matières premières aquatiques importées au Vietnam afin de garantir que les produits entrant ne violent pas les réglementations en matière de lutte contre la pêche INN.
En ce qui concerne le décret n°38/2024/ND-CP, le gouvernement a modifié les amendes et aggravé les sanctions en cas de violations graves de la pêche INN. Les amendes sont plus lourdes que celles stipulées dans le décret n°42/2019/ND-CP.
Le décret n°37/2024/NQ-CP est entré en vigueur le 19 mai 2024 et le décret n°38/2024/ND-CP, le 20 mai 2024.
“ Actuellement, les gardes-frontières se coordonnent étroitement avec les forces de la police maritime, de la Marine populaire ainsi que les forces de surveillance des ressources halieutiques et les forces locales pour augmenter la fréquence du travail d’immatriculation, d’inspection et de contrôle, assurant que 100 % des navires de pêche en activité en mer soient inspectés, contrôlés et strictement gérés. ”
Vu Van Hung, chef d’état-major adjoint du Garde-frontière, relevant du ministère de la Défense
Le 10 avril 2024, le Secrétariat du Comité central du Parti communiste du Vietnam a promulgué la directive n°32-CT/TW sur le renforcement de la direction du Parti dans la lutte contre la pêche INN. Cette directive mobilise la participation de tout le système politique.
Cette lutte a fait l’objet d’une orientation constante de la part du Parti et de l’État. Le problème actuel du Vietnam est de faire reconnaître l’équipe d’inspection de la CE ses efforts qui ne se limitent pas à la promulgation des documents concernés mais sont également démontrés par une mise en œuvre sur place par les localités./.
